REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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ARRETE N° 22.959- 2011 /METFP

Portant institution et mise en œuvre du dispositif de la Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E) auprès du Ministère de l`Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

 

 

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N° 2004-004 du 26 juillet modifiée par la Loi N° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar ;

Vu le décret n° 2001-237 du 21 mars 2001 modifiant le décret n°97-1356 du 04 décembre 1997 portant structure générale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et organisation des divers types de formation ;

Vu le décret 2009-813 du 09 Juin 2009 portant création et organisation des groupements Régionaux d'Etablissement de Formation Technique et Professionnelle ;

Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ; 

Vu le décret n° 2011-140 du 26 mars 2011 portant Nomination des membres du Gouvernement ; 

Vu le décret n° 2011-148 du 06  Avril 2011 Fixant les attributions du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l'organisation générale de son Ministère. 

Vu l'Arrêté n°11193/2006 du 30 juin 2006 portant législation des Etablissements de Formation Professionnelle et Technique privés.

 

ARRETE :

TITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article premier : Il est institué au sein du Ministère de l`Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle un nouveau mode d'acquisition des diplômes professionnels délivrés par Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (METFP): la Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E).

 

Article 2 : La Validation des Acquis de l'Expérience constitue une voie permettant d'avoir des qualifications au même titre et avec les mêmes effets que la formation initiale en permettant à tout individu de faire valider l'ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, en vue de l'acquisition d'un diplôme officiel, ou titre à finalité professionnelle,  ou certificat de qualification reconnu par le ministère de la Fonction Publique.

 

Article 3 : Un Comité de pilotage mettra en œuvre le dispositif en attendant la mise en place des structures requises. Les missions et attributions des membres de ce comité ainsi que la nomination des responsables seront fixées par voie règlementaire.

 

 

TITRE II : MODALITES

Article 4 : Le candidat adresse une demande de Validation des Acquis de l'Expérience au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle qui prend en charge la mise en œuvre de la VAE.

Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une V.A.E.

 

Article 5 : Peut faire l'objet d'une demande de validation, toute expérience acquise dans l'exercice d'une ou des activités, à Madagascar ou à l'étranger, pendant au moins cinq ans à condition que cette expérience soit  en rapport avec le diplôme visé, en continu ou en discontinu, à temps plein ou à temps partiel, dont la durée sera fixée par voie règlementaire.

Les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme, ne sont pas inclus dans la durée d'expérience requise.

 

Article 6: Le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle fixe par voie règlementaire le calendrier et les modalités de réalisation de la validation.

Section 1 : INFORMATION-CONSEIL ET ORIENTATION

Article 7 : Un point d'information- conseil et orientation fournit  tous les  renseignements sur les détails de la VAE : la démarche et les étapes de la procédure, les métiers et les certifications requises.

Après avoir déterminé la certification correspondant à ses expériences, le candidat entreprend les démarches VAE.

Section 2 : LA CONSTITUTION DU DOSSIER

1-     Inscription à la démarche de  la VAE :

Article 8 : Après règlement des frais de dossier dont le montant sera fixé par voie règlementaire, le fascicule n° 1 lui est remis.

2-     Le fascicule n°1 :

Article 9 : Le fascicule n° 1 est un document qui renseigne sur l'état civil et le statut du candidat, les formations suivies et les sanctions obtenues, sur ses expériences professionnelles avec les pièces  justificatives.

Article 10 : Après étude du dossier par une commission ad hoc, le candidat est notifié et le fascicule 2  lui est remis, en cas de recevabilité.

3-     Le fascicule n° 2 :

Article 11 : Le fascicule n° 2 est un portefeuille de preuves, qui explique les détails des acquis de ses expériences professionnelles qu'il souhaite valider, conformément au référentiel des activités professionnelles.

Un accompagnement dans la rédaction du fascicule n°2 est disponible à la demande de candidat.

Article 12 : Après dépôt et contrôle de conformité du fascicule n°2, le candidat est convoqué à un entretien avec le jury.

4-     L'accompagnement :

Article 13 : Le profil et la nomination de l'accompagnateur seront fixés par voie règlementaire.

Article 14 : L'accompagnement a pour but d'apporter  au candidat un soutien méthodologique dans la rédaction et la présentation de ses expériences puis dans la préparation à l'entretien avec le jury.

Article 15 : Les modalités et les frais d'accompagnement seront fixés par voie règlementaire.

Section 3 : LA PROCEDURE D'EVALUATION

1-     L'Entretien et  la mise en situation professionnelle :

Article 16 : Les fascicules n°1 et n° 2 sont  remis au jury, conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme visé.

Article 17 : L'entretien devant  les membres de jury est obligatoire pour  plus de précisions sur le contenu du dossier et une mise en situation professionnelle.

Article 18 : La mise en situation Professionnelle accompagne l'entretien pour démontrer la compétence professionnelle du candidat, la voie réglementaire détermine les modalités d'application.

2-     La Délibération :

Article 19 : Après délibération, un Procès-verbal est dressé puis communiqué à l'autorité compétente par le Président du jury.

Article 20 : La liste des candidats admis définitivement sera arrêtée et affichée, conformément à la réglementation relative à  l'examen national.

Article 21 : Les candidats ayant obtenu une validation partielle de ses expériences seront notifiés par l'autorité qui prend en charge la VAE.

Section 4 : LES MEMBRES DU JURY

Article 22: Les membres du jury sont composés de représentants qualifiés de la profession issus des employeurs et des salariés,  de formateurs, de représentants du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, dont les nombres et le profil seront fixés par voie réglementaire.

La nomination des membres du jury devrait respecter les dispositions en vigueur relatives  à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Article 23: Les membres du jury seront indemnisés suivant les taux de vacation en vigueur.

Article 24: Le diplôme ou le titre sera délivré par le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, selon les dispositions en vigueur.

TITRE III : MISE EN OEUVRE

Article 25 : Le dispositif  fera l'objet d'un projet pilote pour le secteur « Tourisme et Hôtellerie » avec le BEP en Cuisine Pâtisserie et Restaurant Bar et dans les quatre localités suivantes :

-          Antananarivo pour la région Analamanga ;

-          Toamasina pour la région Atsinanana ;

-          Toliara pour la région Atsimo Andrefana ;

-          Morondava pour la région Menabe.

Article 26 : Le dispositif de la VAE, administré par un Comité de Pilotage, sera étendu  progressivement à d'autres diplômes, d'autres secteurs et à d'autres régions.

TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 27 : Le  Comité de Pilotage sera dissout dès la publication du texte relatif à la mise en place du département chargé de coordonner la VAE.

Article 28 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 29 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Antananarivo, le 26 juillet 2011

 

Signé : NGOLO Gilbert

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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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SECRETARIAT GENERAL

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Service de la Législation et du Contentieux

 

             - 2011/METFP/SG/SLC

« POUR AMPLIATION CONFORME »

 

Antananarivo, le

 

Le Chef du Service de la Législation et du Contentieux,

 

 

 

 

 

 

RATSIMBAZAFIMAMINIAINTIANA Maroson Eléo