REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRIMATURE

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SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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DECRET N° 2010 - 0127

Portant refonte du décret N° 2001-354 du 11 Avril 2001, portant Création et Organisation du CENTRE NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES  (C N F P P H)

 

LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT

TECHNIQUE ET DE LA  FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Vu la Constitution;

Vu la loi N° 95-039 du 02 Février 1996 portant statut des Formateurs de la Formation Technique

Vu la loi 97-044 du 02 Octobre 1998 sur les droits des Personnes Handicapées ;

Vu la loi N° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d'Etablissements Publics ;

Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2004 – 004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi 2008 -011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar ;

Vu l'ordonnance N° 62-081 du 29 Septembre 1962 relative aux Statuts des Comptables Publics ;

Vu l’ordonnance n°2009 - 001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ;

Vu l’ordonnance n°2009 – 002 du 17 mars 2009, portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;

Vu l’ordonnance n°2009 – 012 du 18 Septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime  de la Transition vers la IV ème République;

Vu la décision exprimée dans la lettre n°79 – HCC du 18 mars 2009 ;

Vu le décret N° 61-305 du 21 Juin 1961 modifié par le Décret N° 99-349 du 12 Mai 1999 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicable aux Etablissements Publics à Caractère Administratif ;

Vu le décret N° 68-080 du 13 Février 1968 modifié par le Décret N° 99-350 du 12 Mai 1999 portant règlement général sur la Comptabilité Publique;

Vu le décret N° 76-132 du 31 Juillet 1976 portant règlement des Hauts Emplois de l'Etat;

Vu le décret N°99 -335 du 05 Mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux ;

Vu le décret 2001-162 du 21 Février 2001 portant application de la loi 97-044 du 02 Octobre 1998 sur les droits des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2001-237 du 21 mars 2001 modifiant le décret n°97-1356 du 04 décembre 1997 portant structure générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et organisation des divers types de formation ;

Vu le décret n° 2004-571 du 1er Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la Dépense Publique

Vu le décret n° 2005-003 du 03 mars 2005 portant réglementation générale de Comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP - 2006) ;

Vu le décret n° 2009 – 813 du 09 juin 2009 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissements de Formation Technique et Professionnelle (GREFTP) abrogeant le décret n° 94 – 669 du 18 octobre 1994 relative à la création et à l’organisation des Groupements d’Etablissements d’Enseignement Technique et Professionnelle (GEETP) ;

Vu le décret n° 2009 - 1161 du 08 Septembre 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009 – 1217 du 06 Octobre 2009 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation de son Département ;

Vu le décret n°2009 – 1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

 

En Conseil du Gouvernement,

 

DECRETE :

 

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article Premier : La dénomination du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes Handicapées (C.N.F.P.P.H) devient « Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap » sous le sigle C.N.F.P.P.S.H .Les personnes en Situation de Handicap englobent à la fois les personnes en situation de handicap, les personnes défavorisées et les enfants déscolarisés.

 

Article 2 : Le Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap  est un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. Le centre est placé sous la tutelle technique du Secrétaire d’Etat Chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du budget et sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la Comptabilité Publique.

 

Article 3 : Le siège du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap  est situé à Antananarivo. Des Centres régionaux pourront être crées en tout endroit du territoire national par voie d’arrêté du Secrétaire d’Etat Chargé de l’Enseignement Technique et de la formation professionnelle.

 

TITRE II – MISSION ET ATTRIBUTIONS

 

Article 4 : Le Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap a pour mission principale de mettre en œuvre la politique du gouvernement sur les droits des personnes handicapées, les personnes défavorisées et les enfants déscolarisés dans le domaine de la formation professionnelle et de l’intégration sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la loi 97-044 du 02 Février 1998 et celles prévues au chapitre III du titre I du décret 2001-162 du 21 février 2001 portant application de cette loi. Ceci, dans le but de créer au niveau du centre et ses annexes une éducation inclusive.

 

A cet effet, il est chargé de :

 

-          dispenser des formations aux personnes en Situation de Handicap en vue d’améliorer leur compétence professionnelle dans le domaine de la technique, de la technologie et de la gestion ;

-          élaborer, produire, diffuser des documentations et des manuels, appropriés aux personnes en Situation de Handicap ;

-          rentabiliser les infrastructures pour le compte de tiers demandeur de service afin d’améliorer les ressources propres du centre,

-          assurer dans le respect de la dignité humaine, la formation professionnelle des personnes en Situation de Handicap et de dispenser dans la mesure du possible une formation professionnelle qualifiante adaptée aux handicaps :

-          dispenser des formations des formateurs aux personnes en Situation de Handicap en vue de maîtriser l’évolution de la technologie moderne en qui ayant une mission similaire au Centre  soit à la demande de particulier voulant travailler dans ce domaine.

-          Créer des unités de production afin de grouper les personnes en Situation de Handicap qui ont reçu des formations dispensées par le Centre, dans une association ou un syndicat ou une coopérative dans le but de faciliter la création d’emploi.

-          Créer un fonds par l’intermédiaire des travaux rentables, des dons, des inscriptions destinées au financement de première installation des personnes diplômées. Le financement est remboursable.

 

Article 5 : Le Centre National de Formation Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap 

dispense des formations professionnelles qualifiantes et modulaires à des personnes handicapées et des personnes défavorisées selon les besoins en main d'œuvre qualifiée des entreprises et afin de promouvoir l'auto emploi. A ce titre, il est autorisé à dispenser les types de formation suivante :

- L’apprentissage des métiers ;

- Les formations professionnelles modulaires.

 

Chapitre 1

De l’Apprentissage des Métiers de Base

 

Article 6 : L’Apprentissage des Métiers de Base (AMB) correspond à la préparation des personnes en Situation de Handicap titulaires d'au moins du diplôme CEPE pour le niveau I et du BEPC pour le niveau II. Cette formation procure aux apprenants des compétences techniques, technologiques et en gestion (théorie). Elle est suivie d'un stage pratique professionnel.

 

Article 7 : Les programmes de formation sont définis par le Centre conjointement avec l'Institut National de Formation du Personnel Enseignant de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (INFOR) sous l'approbation du Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

 

Paragraphe 1

Des droits et sanctions des formations

 

Article 8 : Les sanctions disciplinaires, au cours de la formation sont :

                  - l’avertissement

                  - le blâme

                  - la remise aux parents

 

Article 9 : Les droits d’inscription, approuvés par le Conseil d’Administration, sont à la charge des apprenants.

 

Article 10 : Les Certificats de qualification sanctionnant la fin de formation sont délivrés par le directeur du Centre.

 

Chapitre 2

De la Formation Professionnelle Modulaire

 

 Article 11 : La formation professionnelle modulaire est dispensée aux agents en cours d’emploi, à des individus désireux de se former en tant que stagiaires ou à des personnes n’ayant obtenu aucun diplôme et aux analphabètes. Dans ce dernier cas, le centre organisera des séances d’alphabétisation avec la Direction concernée. A l’issue de la formation les apprenants doivent suivre des stages d’imprégnation, de perfectionnement et / ou de recyclage professionnel selon leur niveau.

 

Paragraphe 1

Du Stage d’Imprégnation

 

Article 12: Les stages d’imprégnation, de perfectionnement ou de recyclage professionnels visent notamment à :

            améliorer la qualification et les compétences professionnelles des agents du dispositif national de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, des agents de l’état et des personnels d’entreprises;

-          préparer une reconversion;

-          rehausser l'efficacité et le niveau de performance professionnelle;

 

Article 13 : La Direction du Centre fixe la durée de chaque session de formation, le nombre de stagiaires à recevoir, ainsi que les modalités de recrutement et de sortie conformément aux dispositions de l'arrêté portant régime de formation.

           

Article 14: A l'issue d'une session, une attestation ou un certificat de capacité est délivré à chaque stagiaire. Les attestations ou certificats de capacité sont capitalisables.

 

Article 15: Le recyclage professionnel au Centre vise notamment à assurer l'adaptation des agents du Dispositif  National de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle en cours d'emploi, des agents de l’état et des personnels des entreprises, à l'évolution de la technologie, de la technique, de la pédagogie et à celle des structures administratives.

 

Article 16 : Les actions de formation sont présentées sous forme d'offre aux organismes employeurs. Elles peuvent être aussi organisées à la demande d'un ou plusieurs organismes. A l'issue d'un recyclage professionnel, une attestation de capacité spécifique est délivrée au stagiaire.

 

Article 17 : Durant les stages de formation, de perfectionnement et de stage professionnel au Centre, les frais de formation des stagiaires sont à la charge de leur employeur d'origine ou du stagiaire.

 

Article 18 : Les attestations ou / et certificats sont signés par le Directeur du Centre.

 

Article 19 : L'organisation générale des sessions de formation et l'équivalence des attestations et des certificats délivrés sont fixées par voie d'arrêté du Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.

 

                        TITRE III : DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

 

Article 20 : Les principaux organes du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap sont :

-                   le Conseil d'Administration

-                   la Direction

-                   l'Agence Comptable

 

Chapitre 1

                                               Composition du Conseil d'Administration

 

Article 21 : Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap (C.N. F. P. P. S.H).

Il est constitué par :

-Un (01) Président élu par ses pairs à la première réunion de son mandat. Sa nomination est toutefois, agréée par les autorités de tutelle.

-Douze (12) membres composés de:

-                    un représentant du Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

-                    un représentant du Ministre chargé du Budget ;

-                    un représentant du Ministre chargé des Finances ;

-                    un représentant du Ministre chargé de la Santé ;

-                    un représentant du Ministre chargé de la Population ;

-                    un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique et des Lois Sociales ;

-                    un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse et du Sport ;

-                    un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture ;

-                    un représentant du Ministre chargé du Tourisme et de l'Artisanat

-                    un représentant du Ministre chargé de l’Industrie et du Commerce

-                    deux représentants des Organisations Non Gouvernementales s'occupant des Personnes Handicapées et/ou défavorisées;

-                    deux représentants désignés par les Organisations des Employeurs du Secteur Privé.

 

Paragraphe 1

Mandat des membres

 

 

 

Article 22 : La première séance est présidée par un membre représentant du Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur convocation écrite du Secrétaire Général de ce même Ministère quinze (15) jours après la notification de l'arrêté portant nomination des membres. Le Conseil peut faire appel à toute personne dont il juge utile la consultation à la réunion.

 

Article 23 : Les membres du C.A sont nommés par arrêté du Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition des entités concernées.

 

Article 24 : La durée du mandat des membres du Conseil est de deux (02) ans renouvelables, leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, ils perçoivent le remboursement des frais exposés pour leur participation au Conseil d'Administration.

 

Article 25 : Dans le cas où au cours de son mandat un membre du CA perd la qualité qui a motivé sa nomination, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues pour sa nomination pour un délai restant à courir.

 

Paragraphe 2

Attribution et mission

 

Article 26 : En tant qu'organe délibérant, le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur du Centre est chargé de :

-          approuver le plan d'organisation générale du Centre et ses annexes, le règlement général du personnel ainsi que le règlement intérieur;

-          arrêter les programmes d'activités du Centre et des Centres régionaux, le projet du budget et le compte financier à soumettre, pour approbation aux autorités de tutelle, le tableau des effectifs autorisés, l'organigramme ainsi que la définition des emplois de Direction du Centre, pour approbation, aux autorités de Tutelle dans la même forme que le Budget.

-          approuve les divers avantages particuliers, notamment financiers, dont pourrait bénéficier le personnel du Centre ainsi que le rapport annuel du Directeur sur les activités du Centre et lui donne quitus.

-           

Paragraphe 3

Session du Conseil

 

Article 27: Le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation écrite de son Président, dans un délai minimum de quinze jours avant la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

 

En outre, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les besoins du Centre l'exigent soit à l'initiative de son Président, soit à la demande d'au moins des deux tiers de ses membres.

Paragraphe 4

Du Secrétariat permanent

 

Article 28 : Le Secrétariat permanent du Conseil est assuré par le Directeur du Centre. Il est tenu à cet effet un registre des Procès-verbaux de réunion et de délibération du CA.

 

Article 29 : Les délibérations du Conseil du Centre sont prises à la majorité absolue de ses membres qui le composent. A défaut, le Conseil peut, pour le même ordre du jour, délibérer valablement à la majorité simple des membres présents dans une seconde réunion qui aura lieu quinze jours après. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

 

TITRE IV : ORGANISATION TECHNIQUE DU CENTRE

 

Article 30: L'organigramme et les emplois de la Direction doivent  être établis en considération de la mission et des attributions du Centre.

 

Article 31 : En cas d'urgence et notamment dans l'expédition des affaires courantes, le Conseil, en première session ordinaire de son mandat, peut déléguer certains pouvoirs à son Président.

 

Chapitre 1

La Direction du Centre

 

Article 32 : Le Centre National est dirigé par un Directeur, nommé par un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Les Centres régionaux sont dirigés par des directeurs nommés par le Ministre de tutelle.

 

Le Directeur du Centre National est l'ordonnateur principal du Centre et a rang de Directeur du Ministère. Les Directeurs des centres régionaux sont les ordonnateurs de leurs établissements.

 

Article 33 : Les Directeurs sont investis de pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche des Centres.

 

A cet effet :

-          Ils représentent les Centres en justice et dans tous les actes de la vie civile;

-          Ils préparent le projet du budget et le compte financier du Centre et les présente au Conseil d'Administration;

-          Ils exécutent le budget conformément aux directives, décisions et programmes arrêtés par  le Conseil et suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur en tant qu'ordonnateur principal;

-          Ils exercent l'autorité hiérarchique sur le personnel du Centre;

-          Ils recrutent et licencie les membres du personnel soumis au droit du travail et demande le détachement des Agents fonctionnaires, dans la limite du tableau des emplois annexés au Budget;

-          Ils assurent les relations du Centre avec les divers départements, institutions et organismes membres du Conseil ou bénéficiaires de son action ;

-          Ils peuvent réquisitionner les forces de l'ordre si la sécurité du Centre est mise en cause pour la protection des biens, du personnel et les personnes stagiaires;

-          Ils animent, coordonne et contrôle les activités des différents services du Centre;

-          Ils exercent le pouvoir que le CA ne se réserve pas expressément.

 

Article 34 : Les Directeurs peuvent déléguer certains de ses pouvoirs ou sa signature à ses collaborateurs.


Chapitre 2

Du statut du personnel

 

Article 35 : Le Personnel du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap (CNFPPSH) et des Centres régionaux sont composés de :

-          Agents encadrés qui sont des fonctionnaires détachés ou intégrés sur le budget du Centre, rémunérés selon la règle de la Fonction Publique et / ou du règlement général du personnel ;

-          Agents non encadrés rémunérés selon les règles statutaires définies par la loi;

-          Agents recrutés conformément aux dispositions du code du travail et rémunérés selon les règles légales et conventionnelles applicables, précisées dans leur contrat de travail.

 

                  TITRE V – REGIMES FINANCIER ET COMPTABLE

 

Article 36 : L'exercice financier du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap (CNFPPSH) commence le premier Janvier et se termine le 31 Décembre de l'année en cours.

 

Chapitre 1

Modalité de gestion

 

Article 37 : Le Directeur du Centre, en collaboration avec les directeurs des centres régionaux, établit le budget prévisionnel pour l'année en cours du Centre et des centres régionaux. Toutes les procédures d'approbation doivent être épuisées au plus tard le 31 Octobre de l'année précédant celle à la quelle elle est établie.

 

Article 38 : La gestion du Centre est soumise aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par la séparation des Ordonnateurs et des Comptables et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. La comptabilité du Centre est tenue en conformité avec le plan comptable des opérations publiques (PCOP).

 

Article 39 : Le budget préparé par le Directeur du Centre est communiqué pour avis au contrôle des Dépenses Engagées et puis présenté au Conseil d'Administration pour approbation.

Le budget approuvé est notifié par le Directeur du Centre à l'Agent Comptable et au Contrôle des Dépenses Engagées et par la suite au Ministre chargé des Finances pour avis.

 

Article 40 : Le compte du Centre est soumis au contrôle légal et réglementaire régissant les établissements publics.

Paragraphe 1

Budget du Centre

 

Article 41: L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comporte

En recettes:

      -les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et privées ;

      -les fonds d'aides extérieures ;

      -les produits de prestation des services fournis par les Centres ;

      -les dons et legs ;

      -les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.

 

En dépense :

      -les dépenses de fonctionnement des Centres ;

      -les dépenses de formation.

 

Article 42 : Le compte financier doit être présenté au Conseil d'Administration qui l'arrête et le soumet, pour approbation, aux autorités de tutelle, dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice.

 

Article 43: Les fonds du Centre sont déposés au Trésor ou sur des comptes courants postaux. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, le Centre est autorisé à ouvrir un compte bancaire.

 

Paragraphe 3

De la Comptabilité

 

Article 44: Le Directeur du Centre National est assisté par un Agent Comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances, conformément aux dispositions du Décret n°99-335 du 05 Mai 1999 à son article 6 alinéa premier. Les Directeurs des Centres régionaux sont assistés par des régisseurs.

 

Article 45: L'Agent Comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur du Centre tout en conservant à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui donne son statut de comptable public.

 

Article 46 : L'Agent Comptable est chargé de

-la prise en charge et du recouvrement des recettes;

-le contrôle et le paiement des dépenses;

-la garde et la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds;

-la tenue de la comptabilité et l'établissement du compte financier du Centre.

 

                             TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 47: Les statuts des Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap (CRFPPV) doivent être en conformité avec le statut du Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap (CNFPPSH) selon le principe de subordination hiérarchique des textes légaux et réglementaires.

 

Article 48: Les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap sont des antennes subordonnées directement au Centre National de Formation Professionnelle des Personnes En Situation de Handicap.

 

Article 49 : Jusqu'à la mise en place du Conseil d'Administration prévue par le titre III article 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 ci-dessus, l'ancien Conseil d'Administration continue à exercer ses fonctions conformément au présent décret.

 

 

 

 

 

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

 

Article 50 Des arrêtés pris par le Secrétaire d’Etat Chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

 

Article 51 : Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du décret n°2001-354 du 11 Avril 2001.

 

Article 52 : Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Secrétaire d’Etat Chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

 

 

 

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

 

RAJAONARIMAMPIANINA Hery

 

Le Ministre de la Fonction Publique,

du Travail et des Lois Sociales,

 

NOELSON William

 

Fait à Antananarivo, le 11 mars 2010

 

 

 

CAMILLE Albert Vital

 

 

Le Secrétaire d’Etat Chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

 

TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia

 

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« POUR AMPLIATION CONFORME »

Antananarivo, le 12 mars 2010

Le Secrétaire Général du Gouvernement

 

Signé : RAZAFIMAHEFA Tianarivelo E.

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PRIMATURE

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SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Service de la Législation et du Contentieux

 

           - 2010/PM/SEETFP/DGETFP/Lég

 

 

 

« POUR COPIE CONFORME »

 

 

Le Chef du Service de la Législation et du Contentieux,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NEGALAHY Fiandra Parfait